Arrêté du 27 avril 2005

Article 4

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Article 4

Les institutions suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
1. L'Académie des sciences morales et politiques ;
2. Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
3. La Fédération nationale des agences d'urbanisme.

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Les institutions suivantes sont représentées chacune par une personne à la commission :
1. L'Académie des sciences morales et politiques ;
2. Le Centre national de la fonction publique territoriale ;
3. La Fédération nationale des agences d'urbanisme.

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