Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans le département, notamment son article 24-4,
Arrête :
La direction départementale de l'équipement (DDE) de la Seine-Saint-Denis est chargée d'exercer une mission spécifique d'appui technique, administratif et juridique nécessaire à la maîtrise d'ouvrage du ministère de la justice sur le territoire de Paris.
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La mission décrite consiste en une conduite d'opération pour le relogement de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Le directeur départemental de la Seine-Saint-Denis s'assurera de la bonne utilisation des moyens mis en oeuvre pour l'exercice de cette mission.
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Le préfet de la Seine-Saint-Denis et le préfet de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 27 avril 2004.
Gilles de Robien