Arrêté du 27 avril 2004

Article 5

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Article 5

Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, pour ce qui concerne leur territoire de compétence et sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes 1 et 2 d'une part, 3 d'autre part sur tout découpage administratif d'un seul tenant sous la contrainte de ne pas dévoiler d'informations portant respectivement sur des zones de respectivement moins de 50 et 500 logements au sens du recensement de la population.
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur ces découpages. Il tient à cette fin un répertoire annuel mentionnant le destinataire, le découpage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Les collectivités territoriales, administrations et établissements publics ayant une mission de création ou de gestion de service public peuvent de plus, pour ce qui concerne leur territoire de compétence et sous réserve de la signature d'une licence d'usage dont le modèle a été accepté par la Commission nationale de l'informatique et des libertés, accéder aux indicateurs des listes 1 et 2 d'une part, 3 d'autre part sur tout découpage administratif d'un seul tenant sous la contrainte de ne pas dévoiler d'informations portant respectivement sur des zones de respectivement moins de 50 et 500 logements au sens du recensement de la population.
L'INSEE contrôle la confidentialité des statistiques diffusées sur ces découpages. Il tient à cette fin un répertoire annuel mentionnant le destinataire, le découpage utilisé et la nature des résultats pour chacune de ces diffusions.

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