JORF n°108 du 10 mai 2001

Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient ses règles de fonctionnement.


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Art. 5. - La commission d'appel d'offres constituée selon les modalités fixées ci-dessus établit en tant que de besoin et dans la forme qu'il convient ses règles de fonctionnement.