Arrêté du 27 avril 2001

Article 5 bis

Créé le 14 février 2004

Les agents des douanes qui sont amenés à pénétrer dans un entrepôt fiscal de stockage doivent bénéficier des mêmes mesures de sécurité et de protection de la santé que celles en vigueur à l'égard des personnels de l'entrepôt.
Toute opération de mesurage de la part d'agent des douanes doit être effectuée en présence d'un représentant de l'entrepôt.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2004