Arrêté du 27 avril 2001

Article 5

Créé le 8 mai 2001 · En vigueur depuis le 14 février 2004

Tout récipient-mesure d'un entrepôt fiscal de stockage nécessitant un mesurage manuel des quantités sur dôme fixe ou sur toit flottant doit être pourvu d'un escalier muni d'un garde-fou, d'une plate-forme et d'une rambarde faîtière de nature à assurer la sécurité des agents des douanes effectuant le contrôle des stocks.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 14 février 2004

En vigueur du mardi 8 mai 2001 au vendredi 13 février 2004