Arrêté du 27 avril 2000

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Art. 10. - L'arrêté du 24 février 1986 fixant la composition de la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et les procédures préalables à la mise en oeuvre des mesures d'interdiction d'exercer instituées par l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 est abrogé.

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Art. 10. - L'arrêté du 24 février 1986 fixant la composition de la commission de protection des mineurs du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse et les procédures préalables à la mise en oeuvre des mesures d'interdiction d'exercer instituées par l'article 8 du décret du 29 janvier 1960 est abrogé.

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