Arrêté du 27 avril 1999

Article 1

Créé le 30 avril 1999 · En vigueur depuis le 21 septembre 2000

Relèvent de la 1re catégorie de chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural :
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Ces deux types de chiens peuvent être communément appelés "pit
  • bulls" ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche. Ces chiens peuvent être communément appelés "boerbulls" ;
  • les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministre de l'agriculture et de la pêche.

Effets de cet article

cite

 Code rural L211-12

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 21 septembre 2000

En vigueur du vendredi 30 avril 1999 au mercredi 20 septembre 2000