En vigueur depuis le 8 mai 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 avril 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 8 mai 1998
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 8 mai 1998
Source : Légifrance