Arrêté du 27 avril 1995

Art. 7. - L'arrêté du 10 octobre 1984, instituant une commission consultative du matériel de sécurité civile et l'arrêté du 7 février 1985,
portant nomination à la commission consultative du matériel de sécurité civile, sont abrogés.

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Art. 7. - L'arrêté du 10 octobre 1984, instituant une commission consultative du matériel de sécurité civile et l'arrêté du 7 février 1985,

portant nomination à la commission consultative du matériel de sécurité civile, sont abrogés.