JORF n°107 du 6 mai 1995

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 4. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

<< Art. 4. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. >>