Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 4. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. >>
1 version
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 4. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. >>
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Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 8 septembre 1987 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
<< Art. 4. - Le présent arrêté est applicable jusqu'au 31 décembre 1997. >>