JORF n°101 du 29 avril 1995

Article 3-5

Article 3-5

La sous-direction de la police judiciaire, organisée en bureaux et offices :

- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;

- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;

- suit et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, dans les domaines de la police judiciaire et de la lutte antiterroriste ;

- participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 11 août 2003

Abrogé le mercredi 4 juin 2008

La sous-direction de la police judiciaire, organisée en bureaux et offices :

- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à la police judiciaire ;

- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie pour l'exécution de la mission de police judiciaire ;

- suit et coordonne l'activité des unités et des organismes centraux de la gendarmerie, dans les domaines de la police judiciaire et de la lutte antiterroriste ;

- participe au recueil, à l'exploitation et à la diffusion des informations nécessaires à l'exécution des missions de police judiciaire et de lutte antiterroriste.