JORF n°101 du 29 avril 1995

Article 3-4

Article 3-4

La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :

- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;

- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;

- propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 11 août 2003

Abrogé le mercredi 4 juin 2008

La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :

- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;

- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;

- propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie.