Arrêté du 27 avril 1995

Article 3-4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3-4

La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :

  • participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;
  • propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;
  • propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé4 juin 2008

Créé le 11 août 2003 · Abrogé le 4 juin 2008

La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :

  • participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;
  • propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;
  • propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 août 2003 au mardi 3 juin 2008

Source : Légifrance