Article 3-4
Abrogé depuis le 2008-06-04 par Arrêté du 28 mai 2008 - art. 1
La sous-direction de la sécurité publique et de la sécurité routière :
- participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relatifs à ces deux domaines ;
- propose la doctrine d'emploi de la gendarmerie, ainsi que les directives d'application, en matière de sécurité publique, de sécurité routière et de prévention de la délinquance ;
- propose la doctrine d'emploi des gendarmeries spécialisées et des moyens spéciaux de la gendarmerie.
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