Arrêté du 27 avril 1995

Article 3

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Article 3

Le service des opérations et de l'emploi est chargé de définir, en liaison avec l'état-major des armées, les services du ministère des affaires étrangères, les services du ministère de l'intérieur, les services du ministère de la justice et les services du ministère chargé de l'immigration, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et de veiller à son application.

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Abrogé27 décembre 2009

Créé le 30 avril 1995 · Abrogé le 27 décembre 2009

Le service des opérations et de l'emploi est chargé de définir, en liaison avec l'état-major des armées, les services du ministère des affaires étrangères, les services du ministère de l'intérieur, les services du ministère de la justice et les services du ministère chargé de l'immigration, la doctrine générale d'emploi de la gendarmerie et de veiller à son application.

Historique des versions

En vigueur du lundi 11 août 2003 au mardi 3 juin 2008

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au dimanche 10 août 2003

Source : Légifrance