Arrêté du 27 avril 1995

Article 2

Créé le 29 avril 1995

La liste des espèces migratrices de poissons dans certains cours d'eau, parties de cours d'eau et canaux, classés par bassin et sous-bassin, au titre de l'article L. 232-6 du code rural par les décrets susvisés, établie par l'arrêté du 2 janvier 1986 susvisé, est complétée par la liste figurant dans l'annexe II jointe au présent arrêté.
Dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté, les ouvrages existants doivent être mis en conformité avec les dispositions de l'article L. 232-6 du code rural de façon à assurer la circulation de ces nouvelles espèces de poissons migrateurs, tant à leur montaison qu'à leur dévalaison.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1986-01-02 Arrêté 1995-04-27 annexe II Code rural L232-6

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 29 avril 1995