Arrêté du 27 avril 1995

Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes:
L'identité:
  • nom, prénom;
  • date et lieu de naissance;
  • matricule.

La vie professionnelle:
  • affectation;
  • grade;
  • direction ou service.

La photographie.
La signature.

Historique des versions