JORF n°109 du 11 mai 1994

Art. 2. - L'arrêté du 7 mai 1985 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - L'arrêté du 7 mai 1985 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de la décentralisation des sommes versées à titre de contribution aux dépenses de l'Institut national d'études de la sécurité civile est abrogé.