Art. 1er. - Les sommes versées par les organismes publics ou privés à titre de participation aux dépenses de formation et d'instruction de l'Institut national d'études de la sécurité civile sont rattachées par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, selon les modalités suivantes:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 11/05/94 Page 6867
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