JORF n°140 du 18 juin 1994

Art. 2. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 1er, les recettes qui peuvent être encaissées par chaque régie.


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Art. 2. - Les décisions du directeur général du Centre français du commerce extérieur fixent, dans chaque cas et dans les limites prévues à l'article 1er, les recettes qui peuvent être encaissées par chaque régie.