JORF n°117 du 20 mai 1992

Art. 13. - Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées à l'article 12 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature.


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Art. 13. - Les candidats ne possédant pas la nationalité française qui remplissent les conditions énumérées à l'article 12 du présent arrêté peuvent présenter leur candidature.