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Arrêté du 27 avril 1992

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JORF n°114 du 16 mai 1992

Art. 3. - Il est ajouté, en fin d'article 310-1.01 (définitions), l'alinéa suivant:
<<- un Etat membre est un Etat membre de la Communauté européenne.>>

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Art. 3. - Il est ajouté, en fin d'article 310-1.01 (définitions), l'alinéa suivant:

<<- un Etat membre est un Etat membre de la Communauté européenne.>>