Périmé31 décembre 1984
Créé le 6 mai 1984 · Périmé le 31 décembre 1984
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.
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relatif au taux de la taxe parafiscale instituée au profit de l'Institut des corps gras
Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et le ministre de l'industrie et de la recherche,
Vu le décret n° 83-207 du 17 mars 1983 instituant une taxe parafiscale au profit de l'Institut des corps gras, notamment son article 4,
Créé le 6 mai 1984 · Périmé le 31 décembre 1984
La taxe parafiscale instituée par l'article 1er du décret n° 83-207 du 17 mars 1983 est perçue au taux de 0,70 p. 1000 pour l'année 1984.
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Abrogé depuis le lundi 31 décembre 1984