Arrêté du 27 avril 1977

Article 12

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Article 12

L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.

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En vigueur depuis le 11 mai 1977

L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.

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cite  Arrêté 1953-05-28

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