En vigueur depuis le 11 mai 1977
L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 1977
L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.
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En vigueur depuis le 11 mai 1977
L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.
cite
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977
Source : Légifrance
Arrêté 1953-05-28