Créé le 11 mai 1977
L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.
Arrêté du 27 avril 1977
Article 12
Effets de cet article
cite
Arrêté 1953-05-28
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 11 mai 1977
L'arrêté du 28 mai 1953 modifié constituant la commission paritaire de la protection contre l'incendie est abrogé à la date de réunion des Commissions nationales paritaires créées par le présent arrêté.