Arrêté du 27 avril 1973

Article 6

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Article 6

Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours des conseillers de l'enseignement technologique ou éventuellement au concours de professionnels proposés à l'agrément du recteur après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage et sur présentation soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit des chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit des organisations professionnelles compétentes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mai 1973 · Dernière version le 1 janvier 2011

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Aide aux inspecteurs de l'apprentissage

Résumé. Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent être aidés par des conseillers ou des professionnels agréés pour vérifier la formation des apprentis dans les entreprises.

Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours des conseillers de l'enseignement technologique ou éventuellement au concours de professionnels proposés à l'agrément du recteur après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage et sur présentation soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit des chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit des organisations professionnelles compétentes.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiersDécret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V) : Modification des dénominations des chambres de commerce

En résumé. L'article précise désormais que les chambres de commerce et d'industrie doivent être territoriales pour proposer des professionnels à l'agrément du recteur.

En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Renommage des chambres de métiers

En résumé. L'article précise désormais que les chambres de l'artisanat doivent être régionales pour proposer des professionnels à l'agrément du recteur.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article élargit les organismes pouvant proposer des professionnels pour aider les inspecteurs de l'apprentissage, en ajoutant les chambres de l'artisanat aux chambres de métiers.

En vigueur du vendredi 25 mai 1973 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance