Créé le 25 mai 1973 · En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Arrêté du 27 avril 1973
Article 6
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010art. 87 (V)
Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours des conseillers de l'enseignement technologique ou éventuellement au concours de professionnels proposés à l'agrément du recteur après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage et sur présentation soit des chambres de commerce et d'industrie territoriales, soit des chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit des organisations professionnelles compétentes.
En vigueur du dimanche 14 novembre 2010 au vendredi 31 décembre 2010
Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT)
Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours des conseillers de l'enseignement technologique ou éventuellement au concours de professionnels proposés à l'agrément du recteur après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage et sur présentation soit des chambres de commerce et d'industrie, soit des chambres de métiers et de l'artisanat de région, soit des organisations professionnelles compétentes.
En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010
Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours des conseillers de l'enseignement technologique ou éventuellement au concours de professionnels proposés à l'agrément du recteur après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage et sur présentation soit des chambres de commerce et d'industrie, soit des chambres de métiers et de l'artisanat, soit des organisations professionnelles compétentes.
En vigueur du vendredi 25 mai 1973 au mercredi 3 novembre 2004
Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent faire appel, à l'occasion du contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises, au concours des conseillers de l'enseignement technologique ou éventuellement au concours de professionnels proposés à l'agrément du recteur après avis du chef du service de l'inspection de l'apprentissage et sur présentation soit des chambres de commerce et d'industrie, soit des chambres de métiers, soit des organisations professionnelles compétentes.