Arrêté du 27 avril 1973

Article 5

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Article 5

Les inspecteurs de l'apprentissage provenant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou nommés, en application du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973, compte tenu d'une proposition émanant d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peuvent être affectés par priorité à l'inspection de la formation donnée dans les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

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En vigueur depuis le 25 mai 1973 · Dernière version le 14 novembre 2010

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Priorité d'affectation des inspecteurs de l'apprentissage

Résumé. Les inspecteurs de l'apprentissage peuvent être prioritaires pour contrôler la formation dans les entreprises artisanales.

Les inspecteurs de l'apprentissage provenant des chambres de métiers et de l'artisanat de région ou nommés, en application du décret n. 73-50 du 9 janvier 1973, compte tenu d'une proposition émanant d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région peuvent être affectés par priorité à l'inspection de la formation donnée dans les entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 14 novembre 2010

Modifié parDécret n°2010-1356 du 11 novembre 2010art. 25 (VT) : Modification des dénominations des chambres de métiers

En résumé. Les inspecteurs de l'apprentissage issus des chambres de métiers et de l'artisanat peuvent désormais être nommés par des chambres régionales, et leur affectation prioritaire s'étend aux entreprises immatriculées au répertoire des métiers.

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au samedi 13 novembre 2010

En résumé. L'article précise désormais que les inspecteurs de l'apprentissage peuvent provenir des chambres de métiers et de l'artisanat, et non plus uniquement des chambres de métiers.

En vigueur du vendredi 25 mai 1973 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance