Arrêté du 27 août 2025

Article 4

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2025

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Approbation d'une instruction sur la protection des informations sensibles

Résumé. Un nouvel arrêté approuve une instruction sur la protection des informations sensibles et fixe sa date d'application.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 1 novembre 2025

Source : Légifrance