En vigueur depuis le 1 novembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Approbation d'une instruction sur la protection des informations sensibles
Résumé. Un nouvel arrêté approuve une instruction sur la protection des informations sensibles et fixe sa date d'application.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.