Article 10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération indépendante des évaluations
Résumé Les cadres et le personnel d’évaluation ne sont pas payés en fonction du nombre ou des résultats de leurs évaluations.
Mots-clés : Rémunération Évaluation de conformité Organismes d'évaluation
La rémunération des cadres supérieurs et du personnel d'évaluation des organismes d'évaluation ne dépend pas du nombre d'évaluations effectuées ni des résultats de ces évaluations.
1 version