Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel du personnel
Résumé Les employés doivent garder confidentielles les infos qu'ils voient au travail, sauf si le gouvernement demande.
Mots-clés : secret professionnel conformité organismes d'évaluation
Le personnel d'un organisme d'évaluation de la conformité est lié par le secret professionnel pour toutes les informations dont il prend connaissance dans l'exercice de ses fonctions, sauf à l'égard des autorités nationales compétentes. Les droits de propriété sont protégés.
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