Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance responsabilité civile des organismes d’évaluation
Résumé Tous les organismes qui vérifient la conformité doivent avoir une assurance couvrant leurs erreurs ou dommages.
Mots-clés : Assurance Responsabilité civile Organismes d’évaluation
Les organismes d'évaluation de la conformité souscrivent à une assurance de responsabilité civile.
1 version