En vigueur depuis le 1 septembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de mise en œuvre de l'arrêté
Résumé. L'article précise que les détails pratiques pour appliquer cet arrêté seront expliqués dans une instruction spécifique.
Une instruction particulière définit les modalités de mise en œuvre du présent arrêté.