Arrêté du 27 août 2025

Article 7

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Article 7

Les règles relatives à l'administration et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la gendarmerie affectés à la gendarmerie de l'armement. Les règles relatives aux logements et aux locaux de service et techniques régies par les textes du ministère de la défense prennent en compte les dispositions applicables aux militaires de la gendarmerie selon des modalités d'application décrites par instruction.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2025

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Application des règles de gestion aux militaires de la gendarmerie de l'armement

Résumé. Les règles de gestion des personnels et des logements de la gendarmerie nationale s'appliquent aussi à ceux affectés à la gendarmerie de l'armement.

Les règles relatives à l'administration et à la gestion des personnels de la gendarmerie nationale sont applicables aux militaires de la gendarmerie affectés à la gendarmerie de l'armement. Les règles relatives aux logements et aux locaux de service et techniques régies par les textes du ministère de la défense prennent en compte les dispositions applicables aux militaires de la gendarmerie selon des modalités d'application décrites par instruction.

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En vigueur depuis le lundi 1 septembre 2025

Source : Légifrance