Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3225-5 (Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationale)Art. R.3225-5Les cinq formations spécialisées de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale a cinq formations spécialisées pour des missions spécifiques. et R. 3225-6 (Rôles des différentes unités de la gendarmerie nationale)Art. R.3225-6Rôles des différentes unités de la gendarmerie nationaleLa gendarmerie nationale a différentes unités avec des rôles spécifiques, comme la sécurité du territoire, le maintien de l'ordre et la protection des autorités. ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 18 (Compétence territoriale des officiers de police judiciaire)Art. 18Compétence territoriale des officiers de police judiciaireLes officiers de police judiciaire peuvent enquêter dans leur zone habituelle ou ailleurs en France avec autorisation, et même à l'étranger sous certaines conditions., R. 15-22 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire)Art. R.15-22Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaireL'article liste les unités de la gendarmerie nationale où les policiers judiciaires travaillent et qui peuvent agir sur tout le territoire français. à R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie)Art. R.15-26Création et suppression des unités de gendarmerieLa création ou la suppression des unités de gendarmerie dépend de leur zone d'action, avec des décisions prises par décret ou arrêté ministériel. ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 332-1 (Supervision du CEA par les ministres)Art. R.332-1Supervision du CEA par les ministresLe CEA est supervisé par plusieurs ministres pour ses activités dans l'énergie et la recherche. à R. 332-8 (Rôle et pouvoirs de l'administrateur général du CEA)Art. R.332-8Rôle et pouvoirs de l'administrateur général du CEAL'administrateur général du CEA est nommé pour quatre ans et a de larges pouvoirs pour diriger l'établissement, notamment en matière de recherche énergétique et nucléaire. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2124-71 (Responsabilités des occupants de logements publics)Art. R.2124-71Responsabilités des occupants de logements publicsLes personnes logées par nécessité de service ou en raison d'une astreinte paient les réparations, les charges et les taxes liées à leur logement, et doivent souscrire une assurance. et D. 2124-75 (Logement des gendarmes dans les casernes)Art. D.2124-75Logement des gendarmes dans les casernesLes gendarmes en service peuvent avoir un logement dans des casernes, mais cela peut être retiré si nécessaire. ;
Vu le décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009 modifié fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement,
Arrêtent :