Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Respect des exigences de conditionnalité pour les aides aux exploitations d’outre‑mer
Résumé Les agriculteurs d’outre‑mer doivent respecter chaque année les règles de conditionnalité lorsqu’ils demandent une aide après le premier délai et avant la fin du second.
Mots-clés : Aides agricoles Conditionnalité Outre-Mer
Pour une année civile donnée, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées par les bénéficiaires des aides visées à l'article D. 614-44 du code rural et de la pêche maritime ayant leur siège d'exploitation dans un département d'outre-mer et dont les demandes ont été déposées après le délai visé à l'article D. 614-41 au-delà duquel la demande unique de l'année précédente est considérée comme non admissible et avant la fin du délai visé à l'article D. 614-41 pour l'année en cours. Pour les dispositifs d'aide pluriannuels, les exigences de la conditionnalité doivent être respectées chaque année civile d'engagement de l'exploitant dans le dispositif d'aide.
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