Article précédent

Article 1

Section parente

Arrêté du 27 août 2025

Article suivant

Arrêté du 27 août 2025

Article 2

Créé le 29 août 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 août 2025