Arrêté du 27 août 2022

Article 3

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Article 3

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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Entrée en vigueur

Résumé. Il commence à s'appliquer le 1er janvier 2022.

Le présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française, entre en vigueur le 1er janvier 2022.

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