Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres », homologué par le décret modifié n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Le 3° du I est remplacé par le texte suivant :
« 3. Déclaration de conditionnement
Tout opérateur conditionnant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée effectue auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement selon les dispositions prévues dans le plan de contrôle. ».