Arrêté du 27 août 2019

Article 2

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Article 2

Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres », homologué par le décret modifié n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Le 3° du I est remplacé par le texte suivant :
« 3. Déclaration de conditionnement
Tout opérateur conditionnant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée effectue auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement selon les dispositions prévues dans le plan de contrôle. ».

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Modification des règles pour l'appellation Vinsobres

Résumé. Les opérateurs qui conditionnent le vin de l'appellation Vinsobres doivent désormais déclarer leur activité à un organisme de contrôle agréé.

Le chapitre II du cahier des charges de l'appellation d'origine contrôlée « Vinsobres », homologué par le décret modifié n° 2011-1793 du 5 décembre 2011 susvisé, est modifié comme suit :
Le 3° du I est remplacé par le texte suivant :
« 3. Déclaration de conditionnement
Tout opérateur conditionnant un vin bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée effectue auprès de l'organisme de contrôle agréé une déclaration de conditionnement selon les dispositions prévues dans le plan de contrôle. ».

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