Arrêté du 27 août 2018

Article 2

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Article 2

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2017 susvisé (Nomination des membres du gouvernement).

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En vigueur depuis le 6 septembre 2018

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Durée d'application d'un arrêté concernant le ministre de l'intérieur

Résumé. Un arrêté précise que ses règles s'appliquent tant que le ministre de l'intérieur est en fonction.

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2017 susvisé (Nomination des membres du gouvernement).

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En vigueur depuis le jeudi 6 septembre 2018

Source : Légifrance