JORF n°0204 du 5 septembre 2018

Article 2

Article 2

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2017 susvisé.


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Version 1

Le présent arrêté produit ses effets pendant la durée des fonctions du ministre de l'intérieur nommé en application du décret du 21 juin 2017 susvisé.