JORF n°0199 du 30 août 2018

Article 82

Article 82

L'arrêté du 19 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.


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L'arrêté du 19 septembre 2014 modifié portant délégation de signature (direction générale des entreprises) est abrogé.