JORF n°0199 du 30 août 2018

Article 81

Article 81

M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.


Historique des versions

Version 1

M. Grégoire Postel-Vinay, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions de la mission stratégie.