JORF n°0199 du 30 août 2018

Article 7

Article 7

M. Marc Rico, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie et des biotechnologies.


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Version 1

M. Marc Rico, ingénieur de l'industrie et des mines hors classe, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de la chimie et des biotechnologies.