JORF n°0199 du 30 août 2018

Article 4

Article 4

M. Didier Le Moine, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'industrie automobile.


Historique des versions

Version 1

M. Didier Le Moine, ingénieur général des mines, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances, tous actes, arrêtés, décisions, marchés ou conventions, dans la limite des attributions du bureau de l'industrie automobile.