Abrogé par Arrêté du 29 juillet 2024 - art. 1
Créé le 2 septembre 2015 · Abrogé le 5 août 2024
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les préfets de région concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.