Créé le 30 août 2013
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 27 août 2013
Article 2
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 30 août 2013
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2013.