Arrêté du 27 août 2012

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Délégation est donnée à Mme Claudia Delmas-Scherer, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et à M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Maréchal, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Michel Velon, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la sous-direction de la formation et des concours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature au ministère des Affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères délègue à plusieurs personnes le pouvoir de signer des actes et décisions concernant la formation, les concours, l'organisation administrative et les finances.

Délégation est donnée à Mme Claudia Delmas-Scherer, conseiller des affaires étrangères hors classe, chargée de la sous-direction de la formation et des concours, et à M. Thierry Vallat, conseiller des affaires étrangères, son adjoint, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Gérard Maréchal, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions relatifs à l'organisation des concours et examens professionnels, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Florence Mayol-Dupont, secrétaire des affaires étrangères principale, chargée des fonctions de secrétaire général exécutif à l'institut de formation aux affaires administratives et consulaires, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à Mme Mathilde Sema, secrétaire de chancellerie de classe supérieure, et à M. Michel Velon, adjoint administratif de 1re classe de chancellerie, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes relevant de la sous-direction de la formation et des concours.

Historique des versions

Source : Légifrance