Arrêté du 27 août 2012

Article 10

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Article 10

Délégation est donnée à Mme Catherine Feuillet, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, et à M. Alain Fortin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Henri Schipper, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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Délégation de signature au ministère des affaires étrangères

Résumé. Le ministre des affaires étrangères délègue à certains hauts fonctionnaires le pouvoir de signer des actes et décisions spécifiques, sans pouvoir signer des décrets.

Délégation est donnée à Mme Catherine Feuillet, conseillère des affaires étrangères, chargée de la sous-direction de la déconcentration, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.
Délégation est donnée à M. Julien Perrier, secrétaire des affaires étrangères principal, son adjoint, et à M. Alain Fortin, secrétaire des affaires étrangères principal, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux moyens des postes à l'étranger, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.
Délégation est donnée à M. Paul-Henri Schipper, secrétaire des affaires étrangères principal, et à Mme Catherine Mossard, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions relatifs aux voyages et missions des agents du ministère, à l'exclusion des arrêtés et des décrets.

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