Arrêté du 27 août 2011

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le 29 août 2011

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Nouvel arrêté sur les marchés publics

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles anciennes pour les appels d'offres publics.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique aux marchés et accords-cadres pour lesquels un avis d'appel public à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à sa date d'entrée en vigueur.

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En vigueur depuis le lundi 29 août 2011

Source : Légifrance