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Arrêté du 27 août 2010

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, qui arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune des deux directeurs généraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé2 octobre 2013

Créé le 1 septembre 2010 · Abrogé le 2 octobre 2013

Le directeur général de la police nationale et le directeur général de la gendarmerie nationale président conjointement un comité de pilotage de l'action internationale, qui arrête les orientations générales de l'action de la direction de la coopération internationale et son organisation.
Sa composition et son fonctionnement sont fixés par instruction commune des deux directeurs généraux.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au mardi 1 octobre 2013

Source : Légifrance