Arrêté du 27 août 2010

Article 7

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Article 7

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 30 août 2010

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Application d'un arrêté par la police nationale

Résumé. Le directeur général de la police nationale doit appliquer cet arrêté à partir du 1er septembre 2010.

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 30 août 2010

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