Abrogé2 septembre 2013
Abrogé par Arrêté du 28 août 2013 - art. 3
Créé le 1 septembre 2010
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, établit chaque année un rapport d'activité.
Arrêté du 27 août 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le lundi 2 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 28 août 2013art. 3
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 1 septembre 2013
Le directeur, chef de l'inspection générale de la police nationale, établit chaque année un rapport d'activité.