Abrogé par Arrêté du 28 août 2013 - art. 3
Créé le 1 septembre 2010
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la police nationale ont libre accès dans tous les services et locaux de la police nationale.
Abrogé depuis le lundi 2 septembre 2013
Abrogé parArrêté du 28 août 2013art. 3
En vigueur du mercredi 1 septembre 2010 au dimanche 1 septembre 2013
Pour l'exécution de leurs missions, les membres de l'inspection générale de la police nationale ont libre accès dans tous les services et locaux de la police nationale.